CGV Licence

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de SERMA

  1. GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée « CGV ») s’appliquent à toute prestation de services et/ou vente conclue par SERMA SAFETY & SECURITY (ci-après « S3 »). Elles déterminent les conditions contractuelles régissant les offres, commandes et livraisons de S3

1.2 Dans le cas de la conclusion d’un contrat-cadre entre les parties, les conditions inhérentes à ce document contractuel prévalent sur les présentes CGV.

1.3 Toute condition particulière soulevée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à S3 quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que S3 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

1.4 Sauf convention particulière, la confirmation pour une commande entraîne pour l’acheteur acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.

  • VALIDITE DES PROPOSITIONS COMMERCIALES

Les propositions commerciales émises par S3 ont une validité de trois (3) mois, sauf indication contraire dûment mentionnée.

  • COMMANDES

3.1 En cas d’acceptation de l’offre commerciale, l’acheteur devra transmettre sa commande par courrier manuscrit ou électronique (avec accusé de réception) ou par télécopie à S3

3.2 Cette commande passée par l’acheteur devra contenir, pour chaque vente et/ou prestation demandée, les éléments suivants :

  • la référence à l’offre de S3 exprimée dans sa proposition commerciale mais également aux présentes CGV car elles font parties intégrantes de ladite commande ;
  • le type de prestation à effectuer, son prix et la TVA applicable ;
  • le cas échéant, la décomposition en lots telle que proposée par la proposition commerciale et le montant par lot ;
  • l’indication du délai de l’offre (éventuellement par lots si la proposition fait état de délai de livraison lot par lot) ;
  • dans le cas où les Parties souhaiteraient modifier certaines clauses de l’offre ou des présentes CGV, ces amendements devront être reflétés dans la commande et acceptés explicitement par écrit par S3, pour être valables ;
  • le lieu de livraison ainsi que les modalités de livraison le cas échéant.

3.3 Le numéro de commande et la référence de l’offre correspondante devront être mentionnés pour tout échange ultérieur sur le projet entre S3 et l’acheteur.

3.4 Le contrat n’est réputé parfait qu’à compter de l’émission de l’acceptation expresse et écrite de la commande par S3 Les commandes étant définitives, toute demande de modification par l’acheteur doit être soumise à l’acceptation écrite de S3

  • PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Les produits ou services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Sauf convention particulière entre les parties, les prix s’entendent nets, transport compris et hors taxes (HT), la TVA étant payable en sus par l’acheteur, au taux applicable au jour de l’émission de la facture par S3 Toutes les factures sont payables en €uros, à moins que les parties ne décident d’une autre monnaie.

4.2 Les acomptes sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord particulier entre les parties.

4.3 La livraison des produits ou services constitue le fait générateur de la facturation. Les factures émises par S3 sont conformes aux dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce et sont établies en double exemplaire.

4.4 Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. S3 Lorsqu’un acheteur n’aura pas respecté les délais de paiement susvisés, S3 se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou, à son libre choix, de lui réclamer un paiement comptant à la commande.

4.5 Le paiement sera effectué exclusivement par virement bancaire, sauf convention particulière entre les parties sur un règlement de commande par chèque de banque.

4.6 Toute livraison partielle ou fractionnée donne lieu à une facturation correspondante, chaque livraison étant considérée comme une transaction autonome, facturée et payée séparément des autres.

4.7 En cas de réédition d’une facture à la demande de l’acheteur, et ce quel qu’en soit le motif, l’échéance de paiement de cette nouvelle facture demeure celle fixée par la facture initiale.

4.8. Toute demande supplémentaire ou modifiée par l’acheteur en cours de réalisation de la prestation donnera lieu à une évaluation des impacts de prix et calendrier correspondants par S3, et ne sera prise en compte qu’une fois ces impacts formellement agréés par l’acheteur.

  • LIVRAISONS

5.1 La livraison est effectuée soit en sortie d’usine (incoterm EXW) soit par un transporteur choisi par S3 sur le site indiqué par l’acheteur, selon les modalités définies sur le bon de commande et acceptées par S3 En toutes hypothèses, les produits seront transportés aux frais et risques du client.

5.2 La livraison s’accompagne nécessairement de la signature d’un Bon de Livraison ou d’un Bon de Remise (qui sera régularisé par un Bon de Livraison) par l’acheteur. La fin de la mission de S3 est matérialisée par la délivrance de ce document à l’acheteur.

Toute avarie, manque ou dégât constaté lors de la remise ou du déballage des pièces doit faire l’objet d’annotations sur le bon de livraison et être signalé par l’acheteur à S3 dans les quarante-huit (48) heures de ladite livraison, afin, le cas échéant de préserver les droits de cette dernière.

5.3 Sauf convention particulière mentionnée dès la commande, un retard dans la livraison n’ouvre pas droit, au profit de l’acheteur, à l’octroi de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

5.4 Sauf convention particulière entre les parties, les livraisons s’effectuent au lieu défini dans la commande, ou, à défaut, au siège social de l’acheteur.

5.5 Les livraisons partielles, anticipées ou fractionnées feront l’objet d’un accord spécifique entre S3 et l’acheteur.

  • RETARD DE PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT

6.1 En cas de retard de paiement, S3 pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6.2 Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement entraine pour S3 le plein droit d’appliquer sur les sommes dues en principal par l’acheteur, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sur le montant TTC de la facture et sur simple demande, sans que S3 n’ait à faire preuve de la réalité d’un préjudice.

6.3 En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement, dont le montant a été fixé forfaitairement à 40 €uros.

6.4 En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après avoir adressé une mise en demeure à l’acheteur avec accusé de réception restée infructueuse, S3 se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 9.2.1 ci-dessous et  d’entreprendre à son encontre toutes les démarches légales de recouvrement de créance. En outre, S3 se réserve le droit de facturer audit acheteur, en sus des sommes dues, les travaux en cours de réalisation mais non encore facturés ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant total de la commande, sans qu’il lui soit nécessaire de démontrer l’existence du préjudice subi.

  • RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Lorsque les produits et/ou prestations ne sont pas intégralement payés à bonne échéance et suite à leur livraison, S3 s’en réserve la propriété et la revendication. Le transfert de propriété entre vendeur et acheteur s’opérera dès le complet paiement du prix principal, des frais et accessoires correspondants par l’acheteur et l’encaissement effectif du prix par S3

7.2 Le transfert des risques à l’acheteur s’opèrera dès la sortie d’usine, par la remise des produits par S3 à l’acheteur ou au transporteur, quelques soient les modalités de livraison retenues par l’acheteur.

  • TRANSPORT, RESPONSABILITE ET ASSURANCE

S3 déclare avoir souscrit les polices d’assurance couvrant les risques engendrés par l’exécution de la commande et s’engage à les maintenir pendant toute cette durée. Elle transmettra une attestation d’assurance sur simple demande de l’acheteur.

8.1 Transport des objets confiés

8.1.1 S3 attire l’attention des acheteurs sur les précautions à prendre en matière de conditionnement des objets confiés pour éviter toute détérioration lors du transport.

8.1.2 Les frais de transport aller-et-retour sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire indiquée dans la commande.

8.1.3 L’acheteur désirant que les risques de perte, de vol ou de détérioration des objets confiés soient assurés à la valeur réelle pendant le transport, doit impérativement le signaler par écrit à S3 au moment de la passation de la commande et le prendre à sa charge. En l’absence d’indication, l’assurance pour le retour desdits objets sera l’assurance normale du transporteur (remboursement en fonction du poids des objets et non de leur valeur marchande déclarée).

8.2 Stockage des objets confiés

8.2.1 En cas de détérioration d’objets confiés dans la réalisation de la prestation ou de retard dans la délivrance des résultats dus à une défaillance imprévisible des matériels utilisés, S3 ne pourra être tenu pour responsable des conséquences qui s’ensuivraient.

8.2.2 Les objets confiés à S3, à la demande de l’acheteur, sont aux risques et périls de ce dernier qui devra, s’il le souhaite, couvrir ces risques par une police d’assurance à sa charge. La responsabilité de S3 ne pourra être engagée pour des dommages causés du fait des produits et prestations confiés et/ou livrés. L’acheteur renonce à exercer tout recours à l’encontre de S3 à ce sujet.

8.2.3 S3 ne conservera pas les objets qui lui sont confiés au-delà de quinze (15) jours, sauf demande écrite de l’acheteur expressément acceptée, tous frais de stockage demeurant alors à sa charge.

8.3 Responsabilité et Inadéquation des résultats fournis

8.3.1 S3 s’engage par rapport au cahier des charges et spécifications techniques référencés dans la commande ou exprimés dans la proposition commerciale.

8.3.2 La responsabilité de S3 ne saurait être engagée en cas d’inadéquation des résultats fournis par ses prestations par rapport aux besoins de l’acheteur dès lors que ces résultats sont conformes aux spécificités demandées par ledit acheteur et qu’elles sont reflétées telles qu’elles dans les documents contractuels.

8.3.3 La responsabilité de S3 ne peut être engagée dans le cas où le résultat de la prestation demandée est en non-conformité avec les attentes de l’acheteur car résultant d’une documentation floue et d’explications imprécises de sa part, ou alors que ses besoins ne sont pas reflétés dans les documents contractuels tels que le cahier des charges et les spécificités techniques.

8.3.4 S3 garantit l’acheteur contre les vices cachés de ses produits dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.3.5 Les acheteurs professionnels de même spécialité ne bénéficient pas de la garantie des vices cachés

8.3.6 EN TOUTE HYPOTHESE, ET SAUF FAUTE LOURDE OU DOL, LA RESPONSABILITE DE S3 SERA LIMITEE A LA VALEUR FACTUREE DU PRODUIT. PAR CONSEQUENT, ET EN AUCUNE MANIERE, S3 NE SERA TENUE DE REPARER LES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS ET IMMATERIELS, CONSECUTIFS OU NON, LIES A L’UTILISATION DU PRODUIT ET NOTAMMENT LES PREJUDICES D’EXPLOITATION ET D’IMAGE AINSI QUE LE MANQUE A GAGNER DONT POURRAIT SE PREVALOIR LE CLIENT.

8.4 Assurance contre les dommages

8.4.1 S3 est assurée contre les dommages causés par les produits et prestations livrés, dans la limite de cent millions (100.000.000) d’€uros, par sinistre et en tout par année d’assurance, dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus. La responsabilité de S3 ne pourra être engagée au-delà de ce montant.

8.4.2 S3 est assurée contre les dommages causés par les produits spatiaux, dans la limite de dix millions (10.000.000) d’€uros, par satellite. Lorsque des dommages matériels et immatériels consécutifs sont causés à deux (2) ou plusieurs satellites lors d’un même lancement, la garantie sera limitée pour l’ensemble des satellites au même montant. La responsabilité de S3 ne pourra être engagée au-delà de ce montant.

8.4.3 S3 est assurée contre les dommages causés sur les biens confiés dans la limite de cent cinquante mille (150.000) €uros, par sinistre. La responsabilité de S3 ne pourra être engagée au-delà de ce montant.

  • ANNULATION, REPORT ET TERMINAISON DE PRESTATIONS

9.1 Annulation et Report

9.1.1 Toute commande acceptée par S3 est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, toute annulation ou report de commande doit impérativement être notifié par écrit à S3 par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.1.2 En cas d’annulation par l’acheteur de la commande reçue par S3, ledit acheteur se verra contraint d’effectuer le versement d’une indemnité qui ne pourra être inférieure à 20% du montant total HT de la commande outre le montant des coûts engagés (main d’œuvre, moyens techniques, achats).

9.1.3 En cas de report par l’acheteur de la commande reçue par S3, les parties discuteront des impacts financiers que cette reprogrammation aura générés pour le vendeur et devront convenir du versement d’une indemnité qui ne pourra pas être inférieure à 10% du montant total HT de la commande.

9.2 Résiliation du contrat et Terminaison de la commande

9.2.1 Conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil, en principe, le contrat-cadre (ou contrat de vente classique) ne peuvent être résiliés que par consentement mutuel entre les parties. Toutefois,

● S3 peut procéder unilatéralement à la résiliation du contrat si l’acheteur ne satisfait pas à l’une de ses obligations, s’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, s’il existe un défaut de paiement (Article 6.4 des présentes CGV) ou encore en cas de force majeure telle qu’appréciée conformément au droit commun français.

● L’acheteur peut procéder unilatéralement à la résiliation totale ou partielle de la commande en cas de force majeure telle qu’appréciée conformément au droit commun français.

9.2.2 En cas de terminaison de la commande en cours à l’initiative de l’acheteur, et, pour sa convenance, ce dernier devra en informer, par écrit et de manière circonstanciée, S3 avec un préavis de sept (7) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Après réception de cette dernière, S3 procédera à l’arrêt des prestations en cours et adressera à l’acheteur un état de l’avancement des travaux engagés (main d’œuvre, moyens techniques, achats). L’acheteur devra accepter la livraison des services et produits qui en ont fait l’objet et qui sont prêts à être expédiés à la date de terminaison. A la suite de cet état des lieux, S3 sommera l’acheteur de payer la facturation en conséquence.

En outre, S3 pourra prétendre à une indemnité de terminaison pour convenance de la part de l’acheteur Dans les conditions de l’article 9.1.2 ci-dessus.

  1. GARANTIE APRES-VENTE

10.1 S3 garantit que les produits et/ou les prestations effectuées sont conformes aux documents contractuels (ordre de prévalence : contrat-cadre ou autre forme de contrat, commande acceptée, offre commerciale) pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, sauf indication contraire dûment mentionnée. En fonction des défauts constatés par l’acheteur et confirmés par S3, cette dernière procédera à la correction ou à la réparation du produit et/ou des prestations effectuées, sans indemnité pour l’acheteur.

10.2 Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit, en premier lieu, informer, par écrit, S3 dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date du problème constaté. Il doit lui prouver que la défectuosité du produit n’est pas due à une non-conformité des conditions d’utilisation de sa part et donner le numéro d’identification dudit produit. Si, après avoir été informée, S3 autorise par écrit le retour, l’acheteur y procédera à ses frais.

10.3 Si, après expertise effectué par S3, aucun défaut dans la fabrication ou le fonctionnement du produit n’est relevé, l’acheteur devra payer les frais d’emballage, de test, de reconditionnement et de renvoi dans ses locaux. Si, en revanche, S3 confirme une défectuosité après test, les frais de retour, dans les locaux de l’acheteur, et de réparation seront à son entière charge.

10.4 Tout élément réparé ou remplacé à l’issue de cette procédure se voit de nouveau garantie pendant douze (12) mois à compter de la date de livraison.

10.5 La garantie ne s’applique pas dans deux (2) situations :

● Lorsque le défaut émane d’une conception ou d’un composant qui a été imposé par l’acheteur. Le produit est alors livré « en l’état », conformément à sa demande, et est donc exclu de la présente garantie.

● Lorsque le dysfonctionnement est dû à : une insuffisance de surveillance, un manque d’entretien, un mauvais emploi, une manipulation (incluant une décharge électrostatique), une modification ou réparation réalisée par l’acheteur ou un tiers, un cas de force majeure tel que le prévoit le droit commun français.

  1.  NON-DIVULGATION

En règle générale, S3 applique les règles de confidentialité usuelles lors des pourparlers, de l’accord de principe et du contrat de vente (ou contrat-cadre), protégeant les informations qui sont portées à sa connaissance par l’acheteur.

Dans le cas où le projet nécessiterait des règles de confidentialité plus spécifiques, S3 signera un Engagement de Confidentialité et de non-divulgation proposé par l’acheteur, ou, le cas échéant celui proposé par S3

  1. COMPETENCE – CONTESTATION

12.1 Les présentes CGV sont régies conformément et exclusivement par le droit français.

12.2 En cas de contestation, S3 et l’acheteur devront s’employer à régler à l’amiable tout différend relatif à la conclusion, à l’application ou l’exécution des présentes CGV et de toute commande conclue sur cette base.

12.3 A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’apparition du différend entre les parties, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera le seul à avoir compétente territoriale et matérielle pour trancher le litige; même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, de demandes en intervention, d’appels en garantie ou en matière de référé.

Conditions Générales de Licence

HardSploit®

  1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions et limites dans lesquelles SERMA SAFETY AND SECURITY (ci-après « SERMA ») concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Logiciel et du Logiciel Embarqué pour les seuls besoins de l’utilisation du Produit dénommé HardSploit.

L’utilisation du Produit HardSploit, ainsi que le téléchargement, l’installation ou l’utilisation du Logiciel impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Licence.

  • Définitions

Anomalie : désigne toute erreur ou bogue reproductible affectant le Logiciel ou le Logiciel Embarqué et empêchant l’exécution de leurs fonctionnalités.

Contrat : désigne l’ensemble constitué des présentes Conditions Générales de Licence et des Conditions Particulières de Licence. En cas de contradiction, priorité est donnée aux stipulations des Conditions Particulières.

Documentation : désigne toute documentation relative au Logiciel, au Logiciel Embarqué et/ou au Produit, communiquée ou mise à disposition de l’Utilisateur par SERMA.

Logiciel : désigne le logiciel dénommé GUI HARDSPLOIT, devant être installé sur le poste informatique avec lequel le Produit est connecté.

Logiciel Embarqué : désigne tout logiciel, micro logiciel et/ou firmware embarqué dans le Produit.

Utilisateur : désigne tout client, partenaire et/ou prospect de SERMA téléchargeant, installant et/ou utilisant le Logiciel ou le Logiciel Embarqué pour les besoins de l’utilisation du Produit conformément à sa destination.

Produit : désigne le matériel d’audit de sécurité des objets connectés dénommé « HardSploit »™, commercialisé par SERMA.

Territoire : désigne le monde entier.

  • Droit d’utilisation
  • Droit d’utilisation du Logiciel

SERMA concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’installation, d’exécution et d’utilisation du Logiciel sous forme de codes-objet (exécutable), aux seuls fins de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Produit conformément à sa destination, pour les seuls besoins internes de l’Utilisateur, dans la limite du nombre de postes informatiques et/ou d’utilisateurs visés dans les Conditions Particulières, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Ce droit est accordé pour le Territoire et pour la durée légale de protection du Logiciel par le droit d’auteur telle que prévue par le Code la Propriété Intellectuelle, excepté en cas de résiliation anticipée conformément aux stipulations du Contrat.

L’Utilisateur est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, pour ses seuls besoins internes, sous réserve que la copie ne soit effectivement utilisée qu’à des fins de sauvegarde.

3.2. Droit d’utilisation des Logiciels Embarqués

SERMA concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation des Logiciels Embarqués, ladite utilisation consistant uniquement en l’exécution des Logiciels Embarqués du fait de l’utilisation des Produits. Ce droit est concédé aux seuls fins de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Produit conformément à sa destination, pour les seuls besoins internes de l’Utilisateur.

Sous réserve des stipulations de tout éventuel contrat qui serait conclu entre SERMA et l’Utilisateur au titre de la maintenance des Produits, dans l’hypothèse où SERMA met à disposition de l’Utilisateur des updates ou nouvelles versions de tout ou partie des Logiciels Embarqués, SERMA concède à l’Utilisateur le droit personnel, non-exclusif et non transférable d’installation desdits updates ou nouvelles versions des Logiciels Embarqués au sein des Produits. Le cas échéant, l’Utilisateur sera autorisé à effectuer une copie de sauvegarde des updates et/ou mises à jour, pour ses seuls besoins internes.

Le droit d’utilisation des Logiciels Embarqués est accordé pour le Territoire et pour la durée légale de protection des Logiciels Embarqués par le droit d’auteur telle que prévue par le Code la Propriété Intellectuelle, excepté en cas de résiliation anticipée conformément aux stipulations du Contrat.

3.3. Droit d’utilisation de la Documentation

SERMA concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation de la Documentation, pour les seuls besoins de l’utilisation du Produit. Ce droit exclu tout droit de reproduction, de représentation, de location ou de prêt de la Documentation.

3.4. Stipulations communes aux Produits, Logiciels, aux Logiciels Embarqués et à la Documentation

Les droits de propriété intellectuelle attachés au Produit, aux Logiciel, aux Logiciels Embarqués et à la Documentation demeurent la propriété exclusive de SERMA. 

Le Contrat n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle de SERMA sur le Produit, le Logiciel ou les Logiciels Embarqués, ni autorisation au bénéfice de l’Utilisateur d’utiliser le Logiciel ou les Logiciels Embarqués dans des conditions autres que celles prévues au Contrat. Notamment, l’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le Produit, le Logiciel et/ou les Logiciels Embarqués en vue de fournir directement ou indirectement des services à quelque tiers que ce soit.

Toute utilisation du Logiciel et des Logiciels Embarqués non expressément autorisée par SERMA dans le cadre du Contrat est illicite et strictement interdite. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de, directement ou indirectement :

  • Reproduire le Logiciel et les Logiciels Embarqués, de manière permanente ou provisoire, autrement que dans les conditions visées à l’article 3.1 ci-dessus s’agissant des Logiciels ou à l’article 3.2 ci-dessus s’agissant des Logiciels Embarqués ;
  • Extraire ou tenter d’extraire les Logiciels Embarqués des Produits ;
  • Retirer, altérer, recouvrir ou dissimuler toutes mentions de propriété ou « copyright » de SERMA placées sur tout support du Logiciel ou au sein du Logiciel ;
  • Décompiler, traduire, adapter, arranger tout ou partie du Logiciel ou des Logiciels Embarqués, ou apporter toute autre modification quelle qu’elle soit au Logiciel ou aux Logiciels Embarqués ;
  • Commercialiser, distribuer, mettre à disposition ou exécuter le Logiciel et/ou les Logiciels Embarqués, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, au profit de tout tiers quel qu’il soit ;
  • Communiquer et mettre à disposition le Logiciel, directement ou indirectement au profit d’un tiers ;
  • Permettre, directement ou indirectement, à un tiers de réaliser l’une quelconque des opérations mentionnées ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 du Code la Propriété Intellectuelle, SERMA se réserve le droit exclusif d’intervenir sur le Logiciel et sur le Produit pour permettre l’utilisation de ces produit conformément à leur destination et notamment pour corriger les éventuels Anomalies. SERMA pourra être amenée à proposer des services de maintenance corrective du Logiciel et/ou des Logiciels Embarqués, lesquels feront le cas échéant l’objet d’un contrat distinct.

Toute utilisation ou exploitation du Logiciel, des Logiciels Embarqués et/ou de la Documentation dans des conditions autres que celles autorisées aux termes du Contrat requiert l’accord préalable et écrit de SERMA.

  • Responsabilité

La responsabilité de SERMA ne pourra excéder, pour tous préjudices, faits générateurs, causes, perte et dommages lié à l’utilisation du Logiciel, des Logiciels Embarqués et de la Documentation, le montant total des sommes payées à SERMA par l’Utilisateur au titre de l’acquisition du Produit et de la licence objet du Contrat.

SERMA ne pourra en aucun être tenu à la réparation des dommages imprévisibles ou indirects éventuellement subis par l’Utilisateur, en ce compris la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, la perte de profits, la perte d’activité, la perte d’exploitation, ou encore l’interruption d’activité. SERMA ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des défauts et erreurs d’un type habituellement considéré comme acceptable dans le domaine informatique ou lorsque le Client aurait dû exercer ses propres compétences, son jugement, ses connaissances et son expérience pour éviter le dommage ou en limiter les effets (étant reconnu que les logiciels et leurs guides contiennent des erreurs et des défauts) ;
  • de tous dommages ou pertes dans la mesure où ces derniers résultent (i) d’une négligence du Client ou (ii) d’un usage non conforme à la Documentation ou inapproprié du Logiciel.
  • de tous dommages résultant d’un Incident affectant le Logiciel dans la mesure où ce dommage aurait pu être évité si le Client avait suivi les instructions données par SERMA ;
  • de tous dommages résultant en tout ou partie du mauvais fonctionnement de tout produit ou logiciel non fourni par SERMA.

Pour être recevable, toute réclamation relative à un dommage subi par le Client du fait de l’utilisation du Logiciel, des Logiciels Embarqués et/ou de la Documentation, devra être adressé à SERMA par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois suivant la date de survenance du dommage.

  • Garanties

5.1. Dans l’hypothèse où SERMA remet le Logiciel et/ou la Documentation au Client sur support physique, SERMA garantit que le support physique est exempt de défaut matériel, et ce pour une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de livraison à l’Utilisateur dudit support matériel.

5.2. Sous cette réserve, le Logiciel, les Logiciels Embarqués et la Documentation sont fournis en l’état, sans aucune garantie quelle qu’elle soit (y compris garantie des vices cachés, garantie de conformité ou garantie de jouissance paisible), ce que l’Utilisateur accepte expressément.

5.3. Toutefois, SERMA déclare qu’à sa connaissance le Logiciel et les Logiciels embarqués ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.  Dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l’encontre de l’Utilisateur, au motif que le Logiciel, les Logiciels Embarqués et/ou la Documentation – indépendamment de son utilisation par le Client – porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, SERMA prendra à sa charge, dans la limite du plafond de responsabilité visé à l’article 4 ci-dessus, les dommages-intérêts auxquels l’Utilisateur serait condamné aux termes d’une décision définitive et exécutoire. Cette prise en charge constituera le cas échéant la seule réparation dont pourra bénéficier l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à avertir SERMA dans les meilleurs délais de toute réclamation d’un tiers qui prétendrait que les Logiciels, les Logiciels Embarqués et/ou la Documentation porteraient atteinte à ses droits.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à collaborer pleinement avec SERMA en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires, afin de minimiser le risque de condamnation ainsi que le montant de la condamnation.

Nonobstant ce qui précède, SERMA ne saurait être tenu par l’obligation de prise en charge visée ci-dessus si :

– le Logiciel, les Logiciels Embarqués et/ou le Produit sont utilisés par l’Utilisateur d’une façon ou dans un but autre que celui pour lequel ils ont été fournis ou pour lequel le Client est autorisé au titre du Contrat ;

– le Logiciel ou les Logiciels Embarqués ont été modifiés par le Client ou tout tiers ;

– les Logiciels Embarqués sont utilisés par l’Utilisateur en conjonction avec d’autres matériels ou logiciels non fournis par SERMA.

5.4. Le Produit, le Logiciel et/ou les Logiciels Embarqués ne doivent en aucun cas être utilisé afin d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données, ou encore d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système. Le Client garantit SERMA contre tout recours de tiers fondé sur une utilisation du Produit, du Logiciel et/ou des Logiciels Embarqués contraire aux lois et/ou réglementations en vigueur, et notamment en cas de violation par le Client des dispositions des articles Article 323-1 et suivants du Code Pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

  • Vérifications

Après en avoir informé l’Utilisateur deux (2) Jours ouvrés à l’avance, SERMA pourra procéder ou faire procéder à un certain nombre de vérifications dans les locaux de l’Utilisateur afin de s’assurer du respect par ce dernier des conditions d’utilisation du Logiciel, des Logiciels Embarqués et de la Documentation, conformément au présent Contrat.

Ces vérifications seront effectuées par SERMA ou tout tiers désigné par SERMA à cet effet, aux heures ouvrées de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à collaborer autant que de besoin avec lesdits experts.

  • Résiliation
  • Résiliation pour faute

Sans préjudice de ses autres droits et recours, SERMA pourra résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de violation par l’Utilisateur des conditions d’utilisation des Logiciels, des Logiciels Embarqués et/ou de la Documentation, et plus particulièrement en cas d’utilisation non conforme aux stipulations de l’article 3 ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

  • Autres cas de résiliation

SERMA pourra résilier le Contrat, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne possède plus valablement le Produit pour lequel le Logiciel lui est fourni.

Dans les limites et conditions prévues par la loi, SERMA ou l’Utilisateur pourront résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie est en état de cessation des paiements, devient insolvable, ou en cas de décision conventionnelle ou judiciaire de reprise, sauvegarde, redressement ou liquidation ou en cas de désignation d’un administrateur ou de toute autre personne de même qualité nommée pour assurer la gestion de tout ou partie des actifs.

  • Prise d’effet et effets de la résiliation

La résiliation sera réputée effective à réception par l’Utilisateur de la lettre de résiliation ou, à défaut d’une telle réception pour une raison non-imputable à SERMA, 30 jours suivant la date d’envoi de ladite lettre.

L’Utilisateur ne pourra solliciter aucune indemnisation ou remboursement au titre de la résiliation et devra désinstaller et cesser toute utilisation du Logiciel, du Logiciel Embarqué et de la Documentation au plus tard au jour de la prise d’effet de la résiliation. Il devra fournir à SERMA, dans les 8 jours de la date de prise d’effet de la résiliation, une attestation de désinstallation du Logiciel et de destruction de tout exemplaire ou copie de sauvegarde du Logiciel et de la Documentation.

  • Intégralité – non validité partielle

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations de SERMA et de l’Utilisateur relativement à leur objet. Il annule et remplace tout document, engagement et accord, sous forme écrite et/ou orale, conclus antérieurement aux présentes en lien avec la mise à disposition, l’installation, l’exécution et plus généralement l’utilisation du Logiciel et/ou des Logiciels Embarqués par l’Utilisateur.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Dans ce cas, et si la suppression de la clause affecte l’équilibre contractuel, les Parties se rapprocheront pour tenter de trouver une clause valide d’effet économique et juridique équivalent à la clause invalidée et la substituer à cette dernière.

  • Cession du Contrat

Le bénéfice du Contrat ne peut en aucun cas être cédé par l’Utilisateur à quelque tiers que ce soit.

SERMA se réserve le droit de transmettre ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix. Le cas échéant, SERMA en informera le Client dans un délai raisonnable précédant ou suivant ladite transmission.

  1. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. Titre

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres et/ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes avec l’une quelconque desdites stipulations, les titres et/ou intertitres en cause seront déclarés inexistants.

  1. Indépendance des parties

Le Contrat n’a pas pour effet et ne saurait en aucun cas être interprété comme créant des relations d’agence, d’association, de partenariat, de joint-venture entre les Parties, lesquelles restent parfaitement indépendantes l’une de l’autre.

  1. Loi applicable – attribution de compétence

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à ce dernier.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Contrat, à sa conclusion, sa validité, son inexécution ou sa résiliation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.